Cette décision, prise le 25 juillet 2025, fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs spécifiques, et reprend les propositions formulées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 19 juin 2025. Les modalités détaillées des tarifs sont précisées dans l'annexe B4 de cette proposition, annexée à la décision.

Le texte s'applique exclusivement aux territoires concernés, où les conditions d'approvisionnement en électricité diffèrent de celles de la métropole en raison de leur isolement géographique. Il vise à garantir un cadre tarifaire régulé pour les consommateurs situés dans ces zones, conformément aux règles définies par le code de l'énergie, notamment ses articles relatifs à l'accès régulé à l'électricité et aux tarifs réglementés.

La décision entre en vigueur le 1^er août 2025. Elle a été prise conjointement par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Roland Lescure, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, après consultation du Conseil supérieur de l'énergie. Les bases juridiques incluent également des références au code de commerce et à plusieurs articles du code de l'énergie, couvrant les aspects réglementaires et techniques de la fixation des tarifs.