Cette décision, prise le 25 novembre 2024 par la ministre déléguée chargée de l'énergie, applique les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle concerne la société SCA Pétrole et Dérivés, identifiée par son numéro SIREN et dont le siège social est situé à Paris.

La mesure prononcée comprend deux volets principaux. D'une part, l'annulation de volumes de certificats d'économies d'énergie est actée, incluant des CEE standards ainsi que ceux destinés aux ménages en situation de précarité énergétique. Les quantités exactes de ces annulations sont précisées dans le texte. D'autre part, une sanction pécuniaire est infligée à l'entreprise, dont le montant est également détaillé.

Cette décision s'inscrit dans le cadre des contrôles et des sanctions prévus par le dispositif des CEE, visant à garantir le respect des obligations liées aux économies d'énergie et à la lutte contre la précarité énergétique.