Cette décision du 26 avril 2024, prise par le ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, s'inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Elle vise à sanctionner la société Butagaz en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie.

La mesure prononcée consiste en l'annulation de volumes de certificats d'économies d'énergie, précisés dans le texte. Ces annulations concernent deux catégories distinctes : des CEE standards ainsi que des CEE destinés spécifiquement aux ménages en situation de précarité énergétique. La société Butagaz, identifiée par son numéro SIREN et son siège social, est directement visée par cette décision.

Le texte établit ainsi une sanction administrative dans le cadre du contrôle et de la régulation du dispositif des CEE, dont l'objectif est d'encourager les économies d'énergie tout en garantissant le respect des obligations légales par les acteurs concernés.