La décision d'exécution (UE) 2023/2630 de la Commission européenne, adoptée le 27 novembre 2023, traite des objections non résolues concernant l'autorisation du produit biocide Procalx, soumis par l'entreprise Seacalx AS. Ce produit, contenant de l'oxyde de calcium comme substance active, est destiné à être utilisé comme désinfectant dans le secteur de l'aquaculture pour éliminer les stades libres des poux du saumon (Lepeophtheirus salmonis), des parasites affectant les saumons.

La demande d'autorisation, déposée en 2018, visait une reconnaissance mutuelle simultanée dans plusieurs États membres, dont la Lettonie, la Norvège et le Royaume-Uni. La Lettonie, en tant qu'État membre de référence, a évalué le produit comme relevant du type 3 (hygiène vétérinaire) des produits biocides, arguant qu'il agit comme un désinfectant de l'eau où les poissons sont hébergés. Elle s'est appuyée sur des notes d'orientation existantes pour justifier ce classement.

Cependant, la Norvège a soulevé des objections, estimant que Procalx ne relève pas du règlement (UE) n°528/2012 sur les produits biocides, mais plutôt du règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires. Selon la Norvège, le produit est présenté comme un traitement préventif ou curatif contre l'infestation des saumons par les poux de mer, une maladie, et non comme un simple désinfectant. Elle a invoqué des critères jurisprudentiels pour soutenir que le produit est perçu comme un médicament vétérinaire par les utilisateurs.

Face à ce désaccord, la Commission a été saisie pour trancher. Elle a conclu que, bien que Procalx puisse correspondre à la définition d'un produit biocide, il ne remplit pas les conditions pour être classé dans le type 3 (hygiène vétérinaire). En effet, les crustacés ciblés ne relèvent pas du processus de désinfection, mais plutôt du type 18 (insecticides et produits contre les arthropodes). L'oxyde de calcium, bien qu'approuvé pour certains types de produits biocides, n'est pas évalué pour une utilisation dans le type 18.

La décision précise que le produit, enregistré sous le numéro BC-EN039355-34, ne satisfait pas aux conditions d'autorisation énoncées dans le règlement (UE) n°528/2012. Les États membres sont destinataires de cette décision, qui met fin au processus d'autorisation dans le cadre des produits biocides pour Procalx.