La délibération n° 2026-28 du 28 janvier 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe l'évolution annuelle du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel des gestionnaires NaTran et Teréga, applicable au 1^er avril 2026. Ce texte s'inscrit dans le cadre juridique défini par les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie, qui confèrent à la CRE la compétence pour établir la méthodologie et les évolutions tarifaires des réseaux de transport de gaz.

Le tarif ATRT8, entré en vigueur le 1^er avril 2024 pour une durée de quatre ans, prévoit une mise à jour annuelle des grilles tarifaires. La présente délibération ajuste ce tarif en intégrant notamment les charges additionnelles liées à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1787, dit règlement méthane, qui impose des mesures de réduction des émissions de méthane dans le secteur énergétique. Ces charges, évaluées après une consultation publique menée en 2025, sont réparties entre charges nettes d'exploitation et charges de capital normatives, avec des montants précisés pour chaque gestionnaire.

L'évolution tarifaire au 1^er avril 2026 se traduit par une hausse uniforme de 3,41 % des termes tarifaires pour les réseaux principal et régionaux de NaTran et Teréga. Cette augmentation résulte de la combinaison de l'inflation prévisionnelle et d'un coefficient d'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP), plafonné à ±3 %. Le CRCP, calculé pour chaque opérateur, permet de couvrir les écarts entre les charges et recettes estimées et réalisées, tout en intégrant les ajustements liés au règlement méthane.

La délibération détaille également les trajectoires prévisionnelles pour 2026, notamment pour les postes "énergie et quotas de CO₂" et "charges de consommables", ainsi que les hypothèses de souscription de capacités. Les recettes d'acheminement, couvertes à 90 % par le CRCP, sont mises à jour en fonction des prévisions de souscriptions aux points d'interconnexion (PIR) et aux terminaux méthaniers (PITTM). Les modalités de régulation incitative, visant à encourager l'efficacité des opérateurs, sont maintenues, avec une couverture intégrale des charges liées au règlement méthane via le CRCP.

Enfin, le texte aborde les demandes spécifiques de Teréga, notamment concernant l'accumulation du CRCP et l'intégration d'une activité externalisée de systèmes informatiques. La CRE envisage une consultation publique en 2026 pour adapter le cadre de régulation sur ces points. La délibération fixe également les grilles tarifaires applicables à partir du 1^er avril 2026, incluant les termes de capacité d'entrée et de sortie aux PIR, PITTM, PITS, ainsi que les tarifs pour les réseaux régionaux et les services annexes comme la conversion de qualité du gaz ou les pénalités pour dépassement de capacité.