La délibération n° 2026-29 du 28 janvier 2026, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), fixe l'évolution du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel pour l'année 2026, concernant les opérateurs Storengy, Teréga et Géométhane. Ce texte s'inscrit dans le cadre des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de l'énergie, qui encadrent les compétences tarifaires de la CRE.

Le document actualise le revenu autorisé des opérateurs pour 2026, en tenant compte de l'inflation et de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP). Le revenu autorisé total pour 2026 est ajusté à un montant précisé dans le texte, marquant une évolution par rapport à l'année précédente et à la trajectoire initialement prévue par la délibération ATS3 de 2024. Cette mise à jour intègre également les charges additionnelles liées à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1787, dit « Règlement méthane », visant la réduction des émissions de méthane dans le secteur énergétique.

La CRE introduit des moyens supplémentaires pour les opérateurs afin de respecter leurs obligations réglementaires, incluant des charges nettes d'exploitation et des investissements prévisionnels. Ces charges sont couvertes via le CRCP, avec des montants forfaitaires intégrés en fin d'année. Le texte détaille les trajectoires de charges retenues pour chaque opérateur, issues d'audits externes et de consultations publiques, tout en maintenant un cadre de régulation incitative pour encourager l'efficacité des dépenses.

Par ailleurs, la délibération ajuste certains paramètres de la régulation incitative, notamment pour les dépenses d'investissement, les charges d'exploitation, la commercialisation des capacités, les dépenses de recherche et développement (R&D) et la qualité de service. Elle corrige également le cadre appliqué aux recettes et charges de Storengy dans le cadre du GIE Cansel Bresse, en déduisant les charges d'énergie associées à la prestation de fourniture de saumure du site d'Étrez.

Enfin, le texte précise les modalités de calcul du CRCP pour chaque opérateur, en intégrant les écarts entre les charges et recettes estimées et réalisées. Les revenus autorisés pour 2026 sont fixés individuellement pour Storengy, Teréga et Géométhane, reflétant des évolutions distinctes par rapport à 2025. La CRE actualise également les trajectoires de référence pour certains postes spécifiques, tels que les charges d'énergie, les consommables et le traitement des effluents, ainsi que les dépenses de R&D.