Cette décision, prise le 28 janvier 2026, fixe les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité hors taxes applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs, et reprend les modalités définies dans l'annexe B2 de la proposition formulée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) le 14 janvier 2026.

Le texte précise que ces tarifs concernent exclusivement les professionnels et les entreprises, à l'exclusion des particuliers. Il renvoie aux règles établies par le code de l'énergie, notamment les articles relatifs au partage des revenus de l'exploitation électrique et aux dispositions spécifiques aux TRV. La décision intègre également les avis préalables de la CRE et du Conseil supérieur de l'énergie, émis respectivement les 14 et 27 janvier 2026.

L'entrée en vigueur de cette décision est fixée au 1er février 2026, sans période transitoire. Les montants exacts des tarifs, ainsi que leur structure, sont détaillés dans les documents annexes joints à la proposition de la CRE, sans être reproduits dans le corps du texte. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Bruno Le Maire, est signataire de cette mesure.