Cette décision, prise le 28 janvier 2026, fixe les tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Elle s'appuie sur les dispositions de l'article L. 337-1 du code de l'énergie, qui encadre ces tarifs spécifiques, et reprend les propositions formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans son annexe B4, datée du 14 janvier 2026.

Le texte précise que ces tarifs, exprimés hors taxes, concernent exclusivement les territoires isolés du réseau électrique continental. Il renvoie à la délibération n° 2026-06 de la Commission de régulation de l'énergie pour les modalités détaillées, incluant les ajustements tarifaires. La décision a été prise après consultation du Conseil supérieur de l'énergie, dont l'avis a été rendu le 27 janvier 2026.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1^er février 2026. La décision s'inscrit dans le cadre juridique défini par le code de l'énergie et le code de commerce, notamment leurs articles relatifs à la régulation des prix et aux conditions d'exploitation des réseaux électriques dans les zones concernées.