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Droit

Textes officiels

Décision du 28 février 2022

(2022/326) Décision d’exécution (UE) 2022/326 de la Commission du 24 février 2022 modifiant la Décision d’exécution (UE) 2019/961 autorisant une mesure provisoire prise par la République française conformément à l’article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), afin de restreindre l’utilisation et la mise sur le marché de certains bois traités avec de la créosote et avec d’autres substances apparentées Texte du 28/02/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 28/02/2022.

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Source : JOUE