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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 28 septembre 2023

(2023/2170)
Décision (UE) 2023/2170 du conseil du 28 septembre 2023 autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations sur une convention du Conseil de l'Europe supplantant et remplaçant la convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE no 172) Texte du 28/09/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/10/2023.
Source : JOUE

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