La décision (UE) 2023/2170 du Conseil du 28 septembre 2023 autorise la Commission européenne à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations pour une nouvelle convention du Conseil de l'Europe. Cette convention vise à remplacer et supplanter la convention de 1998 sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n°172).

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a chargé un comité d'experts d'élaborer cette nouvelle convention d'ici juin 2024. Celle-ci prévoit des règles communes sur plusieurs aspects, notamment les infractions pénales graves, les sanctions, les droits procéduraux, la coopération internationale, les mesures préventives et la participation de la société civile. Certaines parties de cette convention relèvent de domaines déjà couverts par le droit de l'Union, notamment la directive 2008/99/CE et une proposition de directive destinée à la remplacer.

La décision souligne la nécessité pour la Commission de participer aux négociations afin de préserver l'intégrité du droit de l'Union et d'assurer la cohérence entre les règles internationales et celles de l'Union. La Commission est autorisée à négocier pour les matières relevant de la compétence de l'Union, où des règles ont déjà été adoptées ou devraient l'être prochainement. Cette participation est encadrée par des directives de négociation précisées dans un addendum, pouvant être révisées en fonction de l'évolution des discussions.

La décision précise que la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres reste inchangée et que les États membres peuvent participer aux négociations pour les questions ne relevant pas du mandat de la Commission. Les négociations seront menées en concertation avec le groupe "Coopération judiciaire en matière pénale" (COPEN) du Conseil, désigné comme comité spécial. La Commission doit rendre compte régulièrement de l'état d'avancement des négociations au groupe COPEN et au Conseil.

Enfin, la décision mentionne que l'Irlande et le Danemark ne participent pas à son adoption et ne sont pas liés par celle-ci, conformément aux protocoles spécifiques annexés aux traités de l'Union européenne. Les États membres sont appelés à soutenir le négociateur de l'Union dans un esprit de coopération loyale.