La décision (UE) 2024/1277 du Conseil du 29 avril 2024 autorise l’ouverture de négociations, au nom de l’Union européenne (UE), dans le cadre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), en vue d’un instrument juridique international relatif à la propriété intellectuelle, aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Ce texte s’inscrit dans une dynamique initiée en 2002, lorsque l’UE et ses États membres avaient convenu d’examiner l’introduction d’une exigence de divulgation dans les demandes de brevet concernant ces ressources.

Depuis 2004, l’OMPI mène des débats sur la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés dans les demandes de brevet. En 2024, une conférence diplomatique doit être organisée pour finaliser cet instrument juridique. L’UE participe à ces négociations pour les questions relevant de sa compétence, notamment lorsque des règles communes existantes pourraient être affectées ou leur champ d’application modifié. Les États membres conservent leur compétence dans les domaines non couverts par ces règles communes.

La décision confie à la Commission européenne le mandat d’engager les négociations, en coopération étroite avec les États membres lorsque les sujets relèvent de compétences partagées. Les négociations s’appuieront sur des directives de négociation définies par le Conseil, susceptibles d’être ajustées en fonction de l’évolution des discussions. Un comité spécial, le groupe « Propriété intellectuelle », est désigné pour suivre le processus et recevoir des comptes rendus réguliers de la Commission.

La Commission est tenue de rendre compte au Conseil du déroulement et des résultats des négociations, à sa demande. La décision précise que la répartition des compétences entre l’UE et ses États membres, telle que définie par les traités, reste inchangée. Elle a été adoptée sous la présidence de Clarinval.