Cette décision, prise le 31 octobre 2023 par la ministre de la transition énergétique, prononce une sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), régi par l'article L. 222-2 du code de l'énergie. Elle vise la société ENR'CERT, identifiée par son numéro SIREN, dont le siège social est situé à Paris La Défense.

La mesure consiste en une sanction pécuniaire, dont le montant est précisé dans le texte, infligée à l'entreprise pour des manquements aux obligations liées au dispositif des CEE. Ce mécanisme, instauré pour encourager les économies d'énergie, impose aux acteurs concernés des engagements en matière de réalisation ou de financement d'actions d'efficacité énergétique.

La décision s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de contrôle et de sanction attribués à l'autorité administrative, permettant de garantir le respect des règles applicables aux certificats. Elle ne détaille pas les motifs spécifiques ayant conduit à cette sanction, mais rappelle le cadre légal et les références réglementaires sur lesquels elle s'appuie.