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Droit

Textes officiels


Décret du 1 février 2024

(2024-65)
Décret n° 2024-65 du 1er février 2024 relatif à la mise en place de coprésidences paritaires au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire Texte du 01/02/2024, paru au Journal Officiel le 02/02/2024.
Source : Journal Officiel

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