Le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 modifie les règles relatives à la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et à leurs groupements en cas de catastrophes naturelles, en réformant plusieurs articles du code des assurances.

L'article 1 révise l'article D. 125-5-7 du code des assurances. Il supprime la référence aux biens exclus du champ d'application initial et remplace le calcul de la franchise, désormais déterminée par une fraction des dommages matériels directs, avec un montant minimum fixé par arrêté interministériel. Ce seuil varie selon la nature du phénomène naturel. Les assureurs peuvent proposer une réduction de franchise en fonction du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté. Les anciennes dispositions (1°, 2° et 3°) sont abrogées.

L'article 2 introduit deux nouveaux articles dans le code des assurances. L'article D. 125-5-7-1 prévoit un régime dérogatoire pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la taille est inférieure à un seuil démographique fixé par arrêté. Pour ces entités, la franchise est calculée selon les mêmes principes que ceux de l'article D. 125-5-7, mais avec un plafond maximal précisé par arrêté. L'article D. 125-5-7-2 établit, pour les biens non couverts par les articles précédents, une franchise égale à la valeur la plus élevée entre trois critères : la franchise contractuelle, une fraction des dommages matériels directs, ou un montant fixé par arrêté selon le type de catastrophe.

L'article 3 modifie l'article D. 125-5-9 du code des assurances. Il ajuste les conditions d'application de la franchise pour les collectivités territoriales et leurs groupements situés dans des zones où un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans un délai de quatre ans et demi. Les références aux communes non dotées d'un tel plan sont supprimées, et les dispositions relatives aux majorations de franchise sont simplifiées, avec l'abrogation des alinéas 3°, 4° et du dernier alinéa.

L'article 4 précise que les nouvelles règles s'appliquent aux sinistres survenus après l'entrée en vigueur du décret. L'article 5 désigne les ministres chargés de l'exécution du texte, notamment ceux en charge de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires.