Le décret n° 2025-884 du 2 septembre 2025 encadre les travaux de sondage ou de forage non destinés à un usage domestique, réalisés pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement d’eau souterraine, ainsi que les travaux de remise en état associés. Il modifie le code de l’environnement en introduisant une nouvelle sous-section dédiée à ces activités.

Il établit des prescriptions techniques pour la réalisation de ces travaux, visant à protéger les intérêts environnementaux mentionnés à l’article L. 211-1, notamment la prévention des risques géologiques et la préservation de l’étanchéité entre aquifères. Les ouvrages doivent faire l’objet d’une surveillance et d’un entretien réguliers par le maître d’ouvrage, et tout forage abandonné doit être comblé pour éviter les circulations d’eau et les pollutions. Le préfet de département est chargé du contrôle du respect de ces obligations. En cas d’incident ou d’accident, une déclaration doit être effectuée selon les modalités prévues par le texte.

Un rapport de bonne réalisation des travaux doit être transmis au maître d’ouvrage puis au préfet dans un délai fixé par arrêté. Ce dernier précisera également les conditions d’implantation des ouvrages, les mesures de protection des eaux (notamment celles destinées à la consommation humaine), les restrictions applicables dans les zones à risques, ainsi que les obligations de suivi, d’entretien et de remise en état des sites.

Le décret instaure par ailleurs une obligation de certification pour les personnes réalisant ces travaux. Cette certification, délivrée par un organisme accrédité, est conditionnée à des critères de compétences techniques, d’expérience professionnelle et d’aptitude, définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie. Elle est valable pour une durée déterminée et peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions requises. Les organismes certificateurs doivent être accrédités selon des critères fixés par arrêté.

Les travaux exclus du champ d’application incluent ceux liés à la géothermie, à l’exploration ou l’exploitation minière, ainsi qu’au stockage souterrain de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques. Un usage domestique est défini comme un prélèvement destiné à des besoins familiaux ou ne dépassant pas un volume annuel précisé dans le texte. Les ressortissants européens ou de l’Espace économique européen peuvent exercer ces activités en France sous réserve d’une habilitation équivalente.

Les dispositions du décret entreront en vigueur à la date de publication des arrêtés d’application, au plus tard le 31 décembre 2027.