Le décret n° 2024-1100 du 2 décembre 2024 introduit un nouvel article D. 221-17-1 dans le code de l'énergie, visant à encadrer les opérations d'économies d'énergie dans le secteur industriel. Ce texte s'applique aux projets de création ou d'extension d'installations industrielles, notamment dans le cadre de relocalisations d'activités.

L'article établi que ces opérations doivent aboutir à une amélioration significative de la performance énergétique et à une réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à une situation de référence définie par l'article R. 221-16 du même code. Les critères précis de cette performance sont détaillés dans le texte.

Ce décret s'inscrit dans le prolongement de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, dite loi relative à l'industrie verte, qui a modifié l'article L. 221-7 du code de l'énergie. Il précise les conditions permettant la délivrance de certificats d'économies d'énergie (CEE) pour ces opérations industrielles, en alignant les exigences sur les objectifs de transition écologique. Les publics concernés incluent les bénéficiaires du dispositif CEE ainsi que les exploitants d'installations industrielles.

Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il a fait l'objet d'une consultation publique et d'un avis du Conseil supérieur de l'énergie, comme le prévoit la procédure réglementaire. La mise en œuvre du décret est confiée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.