Le décret n° 2024-663 du 3 juillet 2024 introduit une dérogation temporaire aux règles encadrant les plafonds d'énergies soutirées par certains sites électriques. Il concerne spécifiquement les sites non équipés de dispositifs de comptage gérés par le gestionnaire de réseau, mais raccordés à l'installation intérieure d'un site bénéficiant d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, prévue par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie.

L'article 1 du décret modifie les conditions applicables à ces sites en assouplissant les limites fixées par le code de l'énergie. Il précise que la somme des énergies annuelles soutirées par ces sites doit respecter deux critères : un pourcentage de l'énergie totale soutirée par le site principal et un plafond absolu, dont les valeurs exactes sont définies dans le texte. Cette dérogation s'applique uniquement aux demandes transmises pour les années 2024 et 2025, comme le prévoit l'article 2.

L'article 3 adapte les modalités de dépôt des demandes pour l'année 2024. Il autorise un délai supplémentaire pour transmettre la demande au gestionnaire de réseau, accompagné d'une attestation spécifique mentionnée à l'article D. 351-7 du code de l'énergie. Enfin, l'article 4 confie au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la responsabilité de l'exécution du décret.

Ce texte vise ainsi à faciliter temporairement l'accès à la réduction tarifaire pour les sites concernés, en ajustant les contraintes liées aux énergies soutirées par les installations non comptabilisées séparément.