Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 définit les modalités d’application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023, qui étend le recours au tiers-financement pour les travaux de rénovation énergétique à l’État, ses établissements publics et aux collectivités territoriales. Il encadre spécifiquement les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, une nouvelle catégorie de contrats introduite par cette loi.

Le texte précise les conditions de réalisation de deux études préalables obligatoires. D’une part, une étude préalable doit justifier le recours à ce type de marché, dont le contenu est détaillé. D’autre part, une étude de soutenabilité budgétaire doit être préparée avant toute décision de contractualisation. Le décret fixe les modalités selon lesquelles un organisme expert, mentionné dans la loi, émet un avis sur l’étude préalable, tandis que le ministre chargé du budget se prononce sur l’étude de soutenabilité. Il prévoit également les règles applicables lorsque plusieurs acheteurs mutualisent un projet.

Par ailleurs, le décret identifie les autorités administratives compétentes auprès desquelles les services de l’État et ses établissements publics doivent obtenir deux autorisations successives : l’une avant le lancement de la procédure d’attribution du contrat, l’autre avant sa signature. Ces dispositions visent à sécuriser le recours à ces marchés, en garantissant une évaluation rigoureuse des projets et de leur impact financier.

Le décret s’appuie sur plusieurs textes de référence, dont le code général des collectivités territoriales et le code de la commande publique, et a été élaboré après consultation du Conseil national d’évaluation des normes, du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, ainsi que du Conseil d’État.