Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 définit les conditions permettant aux gestionnaires de parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés de bénéficier d'un report de 18 mois de l'obligation d'installation de panneaux solaires photovoltaïques, initialement prévue par l'article 23 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie.

Pour obtenir ce report, les gestionnaires doivent justifier d'un contrat d'engagement avec acompte avant le 31 décembre 2024 et d'un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 pour des panneaux respectant des critères techniques et environnementaux stricts. Ces critères incluent un rendement énergétique minimal, une baisse annuelle limitée de l'efficacité, une évaluation carbone simplifiée inférieure à un seuil précisé, ainsi que des garanties produit et performance sur des durées déterminées. Les panneaux doivent également être assemblés par une entreprise dont la majorité de la production ne provient pas d'un pays tiers représentant plus de 50 % des importations européennes.

En cas de prestation globale incluant l'acquisition et l'installation des panneaux, le prestataire doit fournir un bon de commande respectant les mêmes conditions avant le 31 décembre 2025. Le décret précise par ailleurs que les modalités d'affichage de la provenance des panneaux installés seront définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'énergie et de l'urbanisme.

Les dispositions du décret entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il s'applique aux gestionnaires de parcs de stationnement concernés et vise à encadrer les performances techniques, environnementales et la résilience d'approvisionnement des panneaux photovoltaïques éligibles au report de l'obligation d'installation.