Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 instaure et précise les modalités du versement nucléaire universel, un mécanisme visant à redistribuer une partie des recettes issues de la taxe sur l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité aux consommateurs finals via une minoration de leurs factures d'électricité.

Ce dispositif s'applique dans le cadre d'une période d'application annuelle, fixée entre le 1^er avril et le 31 octobre, incluant les mois où la tension sur le système électrique est moindre. Le tarif unitaire de la minoration, déterminé au moins une fois par an, est calculé en divisant le montant estimé à redistribuer par les quantités d'électricité consommées éligibles. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) propose ce tarif aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, en s'appuyant sur des estimations prudentes pour éviter des ajustements rétroactifs. Un seuil minimal est fixé : si le tarif unitaire est jugé trop faible, la redistribution est reportée à une période ultérieure.

Les fournisseurs d'électricité, titulaires d'une autorisation prévue par le code de l'énergie, appliquent cette minoration à leurs clients finals. Ils doivent distinguer clairement cette réduction sur les factures, sans l'utiliser à des fins commerciales. Les fournisseurs bénéficient d'un mécanisme de compensation pour les pertes de recettes induites par la minoration, via des acomptes versés au moins deux fois par période et une compensation finale calculée après la clôture de la période d'application. La CRE supervise ces versements, corrige les déclarations des fournisseurs en cas de surestimation et publie régulièrement les données actualisées.

Le texte définit également les modalités de suivi et de régularisation des flux financiers. La CRE établit une comptabilité analytique des recettes de la taxe et des compensations versées aux fournisseurs. Elle publie chaque année les données définitives relatives aux revenus nucléaires, aux quantités d'électricité consommées et aux montants redistribués. En cas d'écart entre les montants encaissés et redistribués, des ajustements peuvent être opérés, y compris par une modification rétroactive du tarif ou de la période d'application. Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution transmettent les données de consommation à la CRE selon un calendrier précis, permettant des corrections en fonction des données de comptage actualisées.

Enfin, le décret abroge certaines dispositions antérieures et modifie des articles du code de l'énergie pour adapter le cadre réglementaire. Il s'applique à compter du 1^er janvier 2026, y compris dans les territoires d'outre-mer comme Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.