Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie les règles d'éligibilité aux aides pour l'électrification rurale, en actualisant les critères définis par le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024. Il précise les conditions de désignation des communes bénéficiaires, déterminées par arrêté préfectoral après chaque renouvellement général des conseils municipaux.

Les communes éligibles sont réparties en trois catégories. La première inclut les communes classées comme bourgs ruraux ou à habitat dispersé, sous conditions de population ou de présence antérieure sur la liste préfectorale. La deuxième concerne les communes non classées dans ces catégories, mais répondant à des critères démographiques et historiques similaires, tout en excluant les communes nouvelles créées avant le renouvellement municipal. La troisième catégorie vise spécifiquement les communes nouvelles, sous réserve de leur classement dans les zones rurales définies.

Le texte introduit des dérogations permettant au préfet, sur demande conjointe des autorités organisatrices et des gestionnaires de réseau, d'étendre ou de retirer l'éligibilité à certaines communes de population intermédiaire, en fonction de circonstances locales particulières. Ces demandes sont encadrées par une convention nationale pour les communes relevant d'un gestionnaire spécifique, limitant le nombre de modifications possibles.

Par ailleurs, une autorité organisatrice peut demander à être exclue du dispositif pour l'ensemble de son territoire. Les critères de population et de classement des communes sont définis en référence aux données de l'Institut national de la statistique et des études économiques, actualisées après chaque renouvellement municipal.

Le décret abroge une disposition antérieure et adapte les références aux articles modifiés. Il prévoit également un régime transitoire pour les communes nouvelles créées après le renouvellement des conseils municipaux, leur permettant de conserver leur éligibilité jusqu'au prochain renouvellement, sous conditions territoriales.

Ce texte s'applique aux collectivités territoriales et aux autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, dans le cadre des investissements en faveur des réseaux électriques ruraux.