Le décret n° 2024-681 du 4 juillet 2024 modifie le code de l’énergie pour encadrer l’attribution et l’acquisition des garanties d’origine de biogaz par les collectivités territoriales et les producteurs de biométhane. Il introduit des dispositions spécifiques visant à faciliter l’accès à ces garanties pour les communes, groupements de communes et métropoles, ainsi qu’à instaurer un droit préférentiel d’achat pour les producteurs sous contrat d’obligation d’achat.

Concernant les collectivités territoriales, le texte précise les conditions pour bénéficier de garanties d’origine de biogaz produites sur leur territoire. Celles-ci doivent détenir un compte sur le registre des garanties d’origine et peuvent mandater un tiers pour gérer ce droit. Leur demande d’acquisition doit être formulée auprès du gestionnaire du registre dans un délai défini, en indiquant le volume souhaité et la période de production couverte. Les garanties allouées sont prioritairement celles portant une mention spécifique prévue par le code de l’énergie. Le décret prévoit également des frais d’accès et de gestion, ainsi que des limitations de volume, exprimées en fonction de la production locale ou de la consommation de gaz naturel de la collectivité. Les garanties obtenues sont immédiatement annulées après leur attribution.

Pour les producteurs de biométhane, le décret établit un droit préférentiel d’achat des garanties d’origine issues de leurs installations. Ceux-ci doivent également disposer d’un compte sur le registre et informer le gestionnaire de leur intention d’acquérir des garanties pour une période donnée, avec un préavis minimal. Le producteur s’engage à acheter soit l’ensemble des garanties correspondant à sa production, soit celles portant une mention spécifique. L’acquisition se fait au prix moyen du lot mis aux enchères, selon des conditions générales qui peuvent inclure une prime, des modalités de renonciation, des périodes d’engagement et des limitations de volume. Les garanties acquises sont transférées au producteur dans un délai précisé, et les autres candidats aux enchères en sont informés. Les garanties obtenues par les producteurs ne peuvent pas être acquises par les collectivités.

Le décret complète également les modalités de transfert des garanties d’origine, en précisant que celles acquises par les producteurs dans le cadre de leur droit préférentiel sont transférées dans un délai déterminé, avec des frais à leur charge. Ces dispositions s’appliquent aux producteurs sous contrat d’obligation d’achat à tarif réglementé ou après appel d’offres, et visent à clarifier les règles d’attribution et d’utilisation des garanties d’origine de biogaz.