Le décret n° 2025-901 du 4 septembre 2025 modifie plusieurs dispositifs d’aides liés à la hausse des prix de l’énergie, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et l’habitat collectif résidentiel. Il ajuste les échéances initialement prévues dans les textes antérieurs pour les demandes d’aides, les transmissions de certifications par les commissaires aux comptes, ainsi que les dates limites de dépôt des demandes de solde et de clôture pour l’année 2023.

L’article 1 reporte les dates limites fixées dans le décret du 3 février 2023 concernant les TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur électricité. Les nouvelles échéances sont précisées dans le texte, remplaçant les dates initialement prévues.

L’article 2 modifie l’article 7 du décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide pour l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité. Plusieurs dates sont décalées, notamment celles relatives aux transmissions de certifications et aux demandes de solde pour 2023. Les nouvelles échéances sont indiquées pour chaque alinéa concerné.

L’article 3 apporte des modifications similaires à l’article 7 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022, qui traite de l’aide pour l’habitat collectif résidentiel face à la hausse du prix du gaz naturel. Les dates limites pour les transmissions et les demandes sont également reportées, avec des précisions pour chaque cas.

Les publics concernés par ces ajustements incluent les consommateurs finals d’électricité non domestiques éligibles, les personnes en logement collectif, les gestionnaires de logements collectifs, les fournisseurs d’énergie, ainsi que les exploitants de chaufferies et de réseaux de chaleur. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et vise à harmoniser les délais avec les procédures administratives en cours.