Le décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 modifie les règles relatives aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d'électricité. Il introduit une transmission dématérialisée de ces attestations, en remplaçant les modalités antérieures de remise physique ou directe.

L'article 1 du décret modifie l'article D. 342-19 du code de l'énergie en précisant que l'attestation de conformité, ainsi que les données associées, doivent désormais être mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique, par l'organisme chargé du visa. Cette évolution vise à simplifier et moderniser les échanges entre les acteurs concernés.

L'article 2 actualise une référence dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, en remplaçant la mention des anciens distributeurs d'énergie par celle des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, conformément à l'article L. 111-52 du code de l'énergie. Cette modification s'inscrit dans une harmonisation des textes avec le cadre juridique actuel.

L'article 3 fixe l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1 au 1er janvier 2025, tandis que le reste du décret s'applique dès sa publication. Les publics concernés incluent les organismes agréés, gestionnaires de réseau, installateurs, maîtres d'ouvrage et utilisateurs. Le décret a pour objet de faciliter la transmission des attestations tout en garantissant leur traçabilité et leur accessibilité.

L'article 4 désigne la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ainsi que la ministre déléguée chargée de l'énergie, Béatrice angrand, comme responsables de l'exécution du décret.