Le décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifie les règles applicables à la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et aux écorégimes, en adaptant le code rural et de la pêche maritime aux évolutions réglementaires européennes. Il concerne principalement les agriculteurs et les services déconcentrés de l'État.

L'article 1er revoit les dispositions relatives aux prairies permanentes sensibles, notamment en zone Natura 2000. Il augmente le seuil déclenchant une autorisation préalable pour leur retournement, dont la valeur est précisée dans le texte. Il introduit également des exemptions à l'interdiction de labour ou de conversion de ces prairies, sous conditions. Celles-ci incluent des dommages causés par des espèces envahissantes, des critères liés à la composition de la surface agricole utile de l'exploitation, ou une évaluation d'incidences environnementales. Une autorisation individuelle préalable peut être requise selon la proportion de prairies sensibles dans l'exploitation.

L'article 2 supprime ou modifie plusieurs exigences liées aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et aux écorégimes. Il élimine notamment l'obligation de consacrer une part minimale des terres à des infrastructures agro-écologiques ou à des jachères, ainsi que l'exigence d'implanter des éléments favorables à la biodiversité sur les terres arables. Ces ajustements visent à simplifier les règles applicables aux exploitants agricoles.

L'article 3 fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions : celles de l'article 1er s'appliquent dès le lendemain de la publication du décret, tandis que celles de l'article 2 prennent effet au 1er janvier 2025. L'article 4 confie à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt la responsabilité de l'exécution du décret.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des règlements européens relatifs à la PAC, notamment ceux modifiant les normes BCAE et les écorégimes, et fait suite à une décision d'exécution de la Commission approuvant la modification du plan stratégique français pour la période 2023-2027.