Le décret n° 2025-111 du 5 février 2025 modifie la partie réglementaire du code des transports et du code de l'aviation civile, en abrogeant et en rétablissant certaines dispositions dans un souci de réorganisation et de conformité juridique.

Il abroge l'article R. 216-12 du code de l'aviation civile et le remplace par un nouvel article R. 6326-35 du code des transports. Ce dernier prévoit que le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer les droits accordés aux transporteurs aériens établis dans un État non-membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, si ces transporteurs ne bénéficient pas d'un traitement équivalent en France.

Le décret abroge également l'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile et le rétablit sous la forme de l'article R.* 6360-1 du code des transports. Cet article encadre l'adoption de restrictions d'exploitation liées au bruit sur certains aérodromes. Il impose la réalisation préalable d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée, conformément aux règles européennes, sous l'autorité du préfet coordonnateur.

Ces modifications s'inscrivent dans le cadre d'une réorganisation des dispositions réglementaires, intégrant des articles précédemment contenus dans le code de l'aviation civile au sein du code des transports. Le décret tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État et précise les publics concernés, incluant les professionnels, opérateurs et usagers du secteur aérien, ainsi que les services de l'État et les collectivités territoriales.

L'application du décret est placée sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que du ministre chargé des transports.