Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 introduit un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques neufs, en modifiant le code de l'environnement. Il crée une nouvelle sous-section dédiée à cet indice, qui remplace progressivement l'indice de réparabilité existant pour les catégories d'équipements définies par arrêté ministériel.

L'indice de durabilité est établi par les producteurs ou importateurs pour chaque modèle d'équipement mis sur le marché. Il repose sur une note globale, calculée à partir de critères tels que la réparabilité (accessibilité de la documentation, démontage, disponibilité des pièces détachées), la fiabilité (résistance, maintenance, garantie) et, le cas échéant, l'amélioration logicielle et matérielle. Les modalités de calcul et les critères détaillés sont précisés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.

Les producteurs ou importateurs doivent communiquer cet indice, ainsi qu'un tableau détaillant les éléments de notation, aux distributeurs et vendeurs sous format dématérialisé. Ces informations doivent également être mises à disposition du public en ligne et accessibles sur demande pendant au moins deux ans après la mise sur le marché du dernier exemplaire d'un modèle. Un portail interministériel centralise ces données, excluant les informations sur le prix des pièces détachées, et les rend réutilisables sous licence ouverte.

Les vendeurs sont tenus d'afficher l'indice de durabilité de manière visible et lisible, que ce soit en magasin ou lors de ventes à distance. En magasin, l'indice doit figurer sur ou à proximité immédiate de l'équipement. En ligne, il doit être affiché sur les pages de présentation et d'achat, à l'exclusion des pages de paiement. Le tableau détaillant les critères de notation doit également être accessible, soit en rayon, soit via un lien direct sur les sites de vente en ligne.

Le décret réorganise également les sous-sections du code de l'environnement, renumérotant les articles existants pour intégrer cette nouvelle réglementation. Il définit les acteurs concernés (producteurs, importateurs, distributeurs, vendeurs) et précise les obligations liées à la mise à disposition, la communication et l'affichage de l'indice de durabilité.