Le décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 porte sur l'attribution des produits financiers issus de la rémunération des services rendus par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il prévoit que ces recettes, générées par les activités définies aux articles L. 592-14-2, R. 592-22 et R. 592-22-1 du code de l'environnement, soient versées au budget du ministère chargé de la prévention des risques.

Les crédits correspondants sont ouverts selon les modalités fixées par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions introduites par la loi du 21 mai 2024 et le décret du 30 décembre 2024, entrés en vigueur le 1er janvier 2025, qui encadrent la gouvernance de la sûreté nucléaire et les conditions de rémunération des services de l'autorité.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi qu'à la ministre chargée des comptes publics. Le texte s'applique à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi qu'à la direction du budget, sans modifier les procédures existantes.