Le décret n° 2024-515 du 5 juin 2024 modifie les règles d'affectation de la réserve nationale des antériorités, prévue par l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime. Il vise à adapter les critères de répartition des sous-quotas issus de cette réserve, en introduisant des précisions sur les modalités de leur attribution aux armateurs et organisations de producteurs.

L'article 1 du décret révise les conditions de répartition en remplaçant le mécanisme antérieur, basé sur la moyenne des captures déclarées sur trois années spécifiques, par une approche plus flexible. Désormais, les sous-quotas sont attribués selon des critères environnementaux, sociaux et économiques, définis au préalable. À défaut de répartition avant une date limite, une méthode de calcul alternative, fondée sur la moyenne des captures des trois dernières années civiles, est appliquée pour l'année en cours. Un nouvel alinéa (IV) est ajouté pour prévoir qu'un arrêté ministériel détaillera ces critères et les conditions d'affectation de la réserve.

Le décret s'applique aux armateurs et organisations de producteurs en matière de pêche. Il entre en vigueur immédiatement après sa publication. Son exécution est confiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'au secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité, rattaché au même ministère. Le texte s'inscrit dans le cadre du règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et fait suite à une consultation publique ainsi qu'à un avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.