Le décret n° 2025-498 du 5 juin 2025 modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 du code de l'énergie, relatifs aux seuils d'éligibilité pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Il ajuste ces seuils pour certaines technologies et intègre de nouvelles catégories d'installations.

L'article 1 révise les conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat. Il réduit le seuil de puissance pour les installations concernées par le premier alinéa du 1°. Il remplace également le 2° pour inclure les installations solaires photovoltaïques au sol, fixes ou équipées d'un dispositif de suivi solaire, sous un certain plafond de puissance. Enfin, il précise une limite de puissance pour les installations relevant du 7°.

L'article 2 apporte des modifications supplémentaires à l'article D. 314-15, en abaissant à nouveau les seuils de puissance pour les installations visées par le 1° et le 3°. Ces dispositions entreront en vigueur à une date ultérieure, précisée dans le texte.

L'article 3 modifie l'article D. 314-23, relatif au complément de rémunération. Il redéfinit les critères pour les installations solaires photovoltaïques au sol, en distinguant celles dont la puissance dépasse un certain seuil. Il actualise également les conditions pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer, notamment celles issues d'appels à projets, en fixant des limites de puissance.

Le décret vise à adapter les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, en alignant les seuils sur les exigences communautaires et en intégrant de nouvelles technologies. Il est pris sur le rapport des ministres Le maire et Roland, après avis du Conseil supérieur de l'énergie et consultation du public.