Le décret n° 2024-708 du 5 juillet 2024 qualifie le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques porté par la société Eastman, situé sur la commune de Saint-Jean-de-Folleville, de projet d'intérêt national majeur (PINM). Cette qualification est établie conformément à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qui encadre les projets présentant un enjeu stratégique pour le développement économique, écologique ou territorial du pays.

Le texte reconnaît également que ce projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Cette reconnaissance permet de faciliter sa mise en œuvre en tenant compte de son importance pour les objectifs nationaux, notamment en matière de transition écologique et d'économie circulaire. Le décret s'appuie sur des dispositions introduites par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, qui vise à accélérer les projets industriels contribuant à la décarbonation et à la souveraineté économique.

Le projet, localisé sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine, a fait l'objet de consultations préalables, incluant des avis de la Commission nationale du débat public, ainsi que des échanges avec les collectivités territoriales concernées, telles que la communauté d'agglomération Caux Seine agglo, la région Normandie et la commune de Saint-Jean-de-Folleville. Une description détaillée du projet est annexée à la fiche d'impact du décret.

L'exécution du décret est confiée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun dans leur domaine de compétence. Le texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et s'adresse principalement à l'État, ses établissements publics, ainsi qu'aux collectivités territoriales et leurs groupements.