Le décret n° 2025-775 du 5 août 2025 adapte le droit national aux exigences de l’Union européenne en matière d’économie circulaire, en ciblant spécifiquement les produits en plastique à usage unique et les engins de pêche contenant du plastique. Il modifie le code de l’environnement pour intégrer de nouvelles dispositions relatives à la responsabilité élargie du producteur (REP).

L’article 1 introduit une nouvelle section dans le code de l’environnement, dédiée aux engins de pêche contenant du plastique. Cette section définit les engins de pêche concernés comme tout équipement utilisé pour la capture ou l’élevage de ressources marines, incluant les éléments flottants. Elle précise également la notion de déchets d’engins de pêche, couvrant les engins abandonnés, perdus ou leurs composants. Enfin, elle établit la définition des producteurs, incluant les fabricants, importateurs et vendeurs, y compris ceux opérant à distance, tout en excluant les pêcheurs professionnels.

L’article 2 modifie la définition des producteurs de produits en plastique à usage unique dans le code de l’environnement. Il élargit cette catégorie aux personnes mettant sur le marché des produits remplis de plastique, ainsi qu’à celles vendant à distance, que ce soit en France ou depuis un autre État membre ou pays tiers. Cette mise à jour vise à harmoniser le droit national avec les exigences européennes.

Le décret répond à une mise en demeure de la France pour transposer la directive (UE) 2019/904, dite directive SUP, relative à la réduction de l’impact environnemental des plastiques. Il clarifie les obligations des producteurs, les définitions des produits concernés et les modalités de gestion des déchets associés. Les dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication, s’appliquant aux producteurs, éco-organismes, collectivités territoriales et opérateurs de gestion des déchets.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Poisson Élisabeth, est chargée de son exécution.