Ce décret insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement une nouvelle section consacrée aux sanctions administratives applicables en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables. Il est pris en application du règlement européen ReFuelEU Aviation (règlement (UE) 2023/2405) et de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.

Le texte définit les notions clés utilisées dans ce cadre : fournisseurs de carburants, carburants d'aviation (conventionnels, durables, de synthèse à faible intensité de carbone), exploitants d'aéronefs, aéroports et mise à disposition de carburant. Il organise ensuite le régime de contrôle et de sanction selon trois catégories d'acteurs.

Pour les fournisseurs de carburants, placés sous l'autorité du ministre chargé des douanes, le décret prévoit une obligation de transmission mensuelle de documents de traçabilité et une déclaration annuelle à déposer à une date précisée dans le texte. En cas de manquement constaté, une procédure de mise en demeure est engagée, pouvant aboutir au prononcé d'une amende après échange contradictoire.

Pour les exploitants d'aéronefs, placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, une déclaration annuelle doit être déposée auprès de cette autorité et de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à une date fixée dans le texte. La même procédure contradictoire s'applique en cas de manquement.

Pour les gestionnaires d'aéroport, également soumis au ministre chargé de l'aviation civile, le décret prévoit un mécanisme de signalement par les exploitants d'aéronefs, suivi d'une procédure d'observation, d'une mise en demeure assortie d'un délai pouvant atteindre trois ans, puis le cas échéant d'une amende. Dans les trois cas, les amendes sont recouvrées par le comptable public.