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Définition
D

Décret

Un décret est un acte réglementaire (par exemple un décret d’application d’une loi) ou individuel (par exemple une nomination) pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Trois catégories de décrets peuvent être distinguées :

• les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants et sont signés par le Président de la République ;
• les décrets en Conseil d’Etat pris par le Premier ministre sont obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’Etat.
• les décrets simples pris par le Premier ministre constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.

Dans la hiérarchie des normes juridiques, le décret est au-dessus de l'arrêté mais en dessous de la loi. Cela signifie notamment que l'arrêté ne doit pas violer le décret qui ne peut pas violer la loi.

Sur le plan de la forme, le décret comporte trois catégories de mentions : les "visas", les "considérants" et le "dispositif " :

• les "visas" indiquent les textes en application desquels le décret est pris ;
• les "considérants" exposent les motifs justifiant le décret ;
• le "dispositif" exprime le contenu du décret.

Dernière mise à jour : 11/07/2017

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