Ce décret précise les modalités d'application des articles L. 621-11 à L. 621-14 du code minier, relatifs à la déclaration et au transport de matériels utilisés dans le cadre de l'exploitation aurifère en Guyane. Il encadre les procédures de déclaration pour les détenteurs de ces matériels, en définissant les informations à fournir et les conditions de délivrance d'un récépissé par le préfet.

La déclaration, établie sur papier libre, doit comporter des éléments d'identification du déclarant (personne physique ou morale), des matériels concernés (nombre, caractéristiques, numéros d'identification), ainsi que des précisions sur leur destination, leur usage et, le cas échéant, la référence du titre minier associé. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives. Le préfet délivre un récépissé si la déclaration est conforme, ou invite le demandeur à compléter son dossier dans le cas contraire.

Le texte établit deux listes de matériels soumis à régulation. La première inclut des équipements spécifiques à l'exploitation aurifère, tels que les motopompes, moteurs thermiques, lances hydrauliques, concasseurs ou tables à secousse. La seconde liste élargit cette catégorie à des matériels pouvant être utilisés dans ce cadre, comme les groupes électrogènes, détecteurs de métaux, outils de découpe, équipements de télécommunication ou de camping.

Il impose également des obligations de déclaration pour le transport de ces matériels. Le transport par voie aérienne, fluviale, maritime ou terrestre de tout ou partie des matériels spécifiques à l'exploitation aurifère est soumis à déclaration, selon des caractéristiques précisées par arrêté préfectoral. De même, le transport par voie fluviale en amont des zones habitées de matériels pouvant être utilisés dans ce cadre est encadré.

Enfin, le décret abroge le décret n° 2014-850 du 28 juillet 2014, qui régissait précédemment ces dispositions. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux détenteurs et transporteurs de matériels concernés en Guyane, dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.