Le décret n° 2025-909 du 5 septembre 2025 modifie le chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, désormais intitulé « Partage des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques ». Il définit les règles de comptabilisation et de suivi des transactions liées à la vente et à l'achat d'électricité produite par ces centrales, en vue d'organiser le partage de leurs revenus avec les consommateurs finals.

La Section 1 du chapitre précise les modalités de calcul des revenus concernés. L'article R. 336-1 établit que la période de référence pour les transactions est fixée à une semaine, avec possibilité pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de l'étendre temporairement jusqu'à un mois sur demande motivée de l'exploitant. Si les volumes échangés restent inférieurs à un seuil défini, cette période peut être prolongée jusqu'à six mois. L'article D. 336-2 détaille les conditions de ce seuil, basé sur des critères de puissance et de durée d'injection.

L'article R. 336-3 encadre les transactions en temps réel ou quasi réel, en les reliant aux échéances du marché organisé français de l'électricité. Il définit les prix de référence pour leur valorisation, fondés sur les mécanismes européens de couplage des marchés ou, à défaut, sur les enchères des opérateurs désignés. L'article R. 336-4 impose à la CRE de communiquer trimestriellement aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie des estimations actualisées des revenus, incluant les volumes, prix et produits des transactions, ainsi que des prévisions pour les années à venir. Ces estimations couvrent notamment les quantités d'énergie nucléaire utilisée, les éventuelles minorations de prix et le tarif unitaire applicable. La CRE doit publier ces données à intervalles réguliers avant l'année de livraison concernée, avec une méthodologie transparente précisée à l'article R. 336-5.

L'article 2 du décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, avec des dispositions transitoires pour les injections d'électricité antérieures à cette date. Pour l'année 2026, des modalités spécifiques de publication des estimations par la CRE sont prévues. L'article 3 désigne les ministres responsables de son application, à savoir le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.