Ce décret du 5 septembre 2025 établit les principes méthodologiques encadrant l'évaluation, par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des coûts complets de production d'électricité des centrales électronucléaires historiques. Il introduit une nouvelle section au chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie, définissant les modalités de calcul et de communication de ces coûts.

La CRE est chargée de transmettre aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie un rapport d'évaluation couvrant deux périodes consécutives de trois ans. Ce rapport s'appuie sur des données fournies par l'exploitant des centrales, avec possibilité de contrôle par un tiers aux frais de ce dernier. Les coûts complets incluent les charges d'investissement prévisionnelles (amortissements, rémunération du capital, coût de portage financier) et les charges d'exploitation prévisionnelles (combustible, personnel, provisions, taxes, etc.), en excluant tout double compte et en limitant les charges aux activités strictement liées aux centrales historiques.

Les hypothèses retenues pour l'évaluation concernent notamment la durée de fonctionnement des centrales et la quantité prévisionnelle d'électricité produite, basées sur les estimations de l'exploitant et des scénarios cohérents avec le mix énergétique et la demande. Les taux d'inflation et d'intérêt utilisés doivent être actualisés et adaptés aux horizons temporels. Une révision en cours de période peut être engagée en cas de variation significative des coûts, d'évolution des provisions pour charges futures ou à la demande des ministres.

Le décret s'applique aux injections d'électricité à compter du 1^er janvier 2026, tandis que les dispositions antérieures restent valables pour les injections antérieures à cette date. Il précise également les références législatives et réglementaires sur lesquelles il s'appuie, notamment la loi de finances pour 2025 et divers articles des codes de l'énergie, de l'environnement et des impositions sur les biens et services.