Ce décret modifie le code des transports pour renforcer la prévention des risques professionnels maritimes et le bien-être des gens de mer. Il restructure le chapitre V du titre IV du livre V, désormais intitulé « Santé et sécurité au travail », en y introduisant plusieurs sections et articles.

Il impose à tout armateur de désigner, sur chaque navire, un membre d’équipage chargé de la prévention des risques sous l’autorité du capitaine. Pour les navires de petite taille, ce rôle peut être assuré par le capitaine lui-même. Ce responsable peut être auditionné par les agents de contrôle compétents, notamment ceux de l’inspection du travail et de la sécurité des navires.

Le décret introduit également l’obligation de détenir à bord un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), accessible à plusieurs acteurs, dont les délégués de bord, les inspecteurs et les médecins du service de santé des gens de mer. Ce document doit être établi et mis à jour selon les règles du code du travail.

Une section est consacrée aux équipements de protection individuelle (EPI), qui doivent être fournis par l’employeur dans des tailles adaptées. Le port d’un EPI anti-noyade est rendu obligatoire dans certaines situations, comme les opérations de pêche, les travaux de nuit ou par mauvais temps, ainsi que lors des trajets en annexes. Le capitaine peut imposer son port en cas de nécessité. Ces dispositions s’appliquent aussi aux marins pêcheurs non-salariés et aux travailleurs indépendants.

Enfin, le texte prévoit des sanctions en cas de manquement, notamment pour l’absence du DUERP à bord ou le non-respect des règles relatives aux EPI, punis d’une amende de cinquième classe. Il abroge par ailleurs plusieurs articles d’un décret antérieur de 2007 pour harmoniser les références réglementaires.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’amendement à la convention du travail maritime, visant notamment à adapter les EPI aux besoins des travailleurs, y compris les femmes. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.