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Droit

Textes officiels


Décret du 6 mars 2024

(2024-179)
Décret n° 2024-179 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie Texte du 06/03/2024, paru au Journal Officiel le 08/03/2024.
Source : Journal Officiel

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