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Décret du 6 mars 2024

(2024-199)
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Décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité Texte du 06/03/2024, paru au Journal Officiel le 08/03/2024.
Synthèse

Le décret n° 2024-199 du 6 mars 2024 définit les attributions d'Hervé Berville, secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité. Il agit par délégation du ministre pour traiter des affaires relatives à ces deux domaines.

En matière de mer, il élabore et met en œuvre la politique gouvernementale sous ses aspects nationaux et internationaux. Ses missions incluent la navigation, la sécurité maritime, la formation des gens de mer, la plaisance, la planification de l'espace en mer, ainsi que la gestion des ressources minérales et des pêches maritimes, en collaboration avec les ministres concernés. Il définit également une stratégie d'influence maritime, conduit les politiques de protection des milieux marins et du littoral, et participe aux politiques économiques liées à la construction navale, aux transports maritimes et à l'innovation. Il est associé aux projets internationaux et européens ayant un impact sur la politique maritime, ainsi qu'aux politiques relatives aux énergies renouvelables en mer, au tourisme littoral et aux sports maritimes.

Concernant la biodiversité, il contribue à la préparation et à la mise en œuvre des politiques de protection et de valorisation de la nature. Il participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau et la biodiversité, veille à l'application des accords et directives relatifs à la protection des espèces et des habitats, et gère la faune sauvage, la police de la chasse et de la pêche en eau douce. Il élabore la stratégie nationale pour la biodiversité, la politique des espaces protégés et celle de l'eau, tout en étant associé à la politique forestière. Il peut également se voir confier d'autres missions par le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Pour exercer ses fonctions, le secrétaire d'État dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Il reçoit délégation pour signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions. Le décret précise les responsabilités respectives du Premier ministre, du ministre de la Transition écologique et du secrétaire d'État pour son application.

Synthèse générée par l'IA
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Source : Journal Officiel

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