

Le décret n° 2025-781 du 6 août 2025 établit des règles strictes pour l'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne (aérogénérateurs) en fonction de leur proximité avec les installations militaires. Il modifie l'article R. 181-32 du code de l'environnement pour encadrer les conditions d'autorisation de ces projets.
Le texte interdit l'implantation d'aérogénérateurs à une distance inférieure ou égale à une limite précise des installations militaires listées dans le code de la défense. Au-delà de cette distance, les éoliennes ne doivent pas créer d'intervisibilité électromagnétique avec les radars ou radiophares militaires, afin de ne pas perturber leurs missions. Cette notion est définie comme l'interaction entre les ondes émises par ces équipements et les aérogénérateurs. Un arrêté ministériel viendra préciser les critères techniques d'appréciation de cette intervisibilité, en tenant compte de paramètres comme la hauteur, le nombre et l'éloignement des éoliennes.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres autorisations requises par le code de la défense, le code des postes et des communications électroniques et le code des transports, qui peuvent également conditionner l'avis conforme du ministre de la défense. Le décret modifie également le décret du 10 juillet 2013 relatif aux installations en mer, en supprimant la mention systématique de l'autorité militaire compétente tout en maintenant l'obligation de recueillir son avis. Les mêmes règles de distance et d'intervisibilité électromagnétique s'appliquent aux postes militaires côtiers.
Le décret entre en vigueur pour les demandes d'autorisation déposées à compter de sa publication. Il est pris en application de l'article L. 515-45 du code de l'environnement et de l'ordonnance du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes. Les ministres chargés de la défense, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et de la mer sont responsables de son exécution.