Le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 instaure, à titre expérimental, une aide destinée à prévenir les désordres affectant les constructions en raison du phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. Ce dispositif cible spécifiquement les propriétaires occupants de maisons individuelles, sous conditions de ressources, éligibles au fonds de prévention des mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

L’objectif principal est de soutenir financièrement les travaux de prévention visant à limiter les dommages causés par ces mouvements de terrain sur les bâtiments existants. Le texte précise les modalités d’éligibilité, les types d’interventions couvertes et les critères d’attribution de l’aide, sans en détailler les montants, qui sont fixés par ailleurs. Il s’inscrit dans le cadre des crédits ouverts par la loi de finances pour 2025, qui a prévu un financement dédié à ce dispositif.

Le décret s’appuie sur plusieurs références législatives et réglementaires, notamment le code de la construction et de l’habitation (articles relatifs aux risques liés aux sols argileux), le code des assurances (dispositions sur l’expertise des sinistres) et le code civil (responsabilités en matière de construction). Il intègre également les règles de protection des données personnelles, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Ce texte entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et définit les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation, sans préjuger de sa pérennisation. Il encadre les procédures administratives liées à la demande et à l’octroi de l’aide, en s’appuyant sur les dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Le décret est pris sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, marquant l’implication des autorités compétentes dans la gestion des risques naturels affectant l’habitat individuel.