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Droit

Textes officiels


Décret du 6 décembre 2023

(2023-1143)
Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction Texte du 06/12/2023, paru au Journal Officiel le 07/12/2023.
Source : Journal Officiel

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