Le décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 modifie le code de la construction et de l'habitation pour encadrer les conditions d'agrément des bureaux d'études habilités à délivrer des attestations relatives au respect des règles de construction. Il introduit une section 3 au chapitre V du titre II, renommé « Contrôleurs techniques et bureaux d'études agréés », afin d'intégrer ces nouveaux acteurs dans le dispositif réglementaire.

L'agrément, délivré par le ministre chargé de la construction, est accordé pour une durée déterminée (précisée dans le texte) et renouvelable sous conditions. Une commission d'agrément, composée de représentants ministériels, des assurances, des professionnels du bâtiment et des maîtres d'ouvrage, émet un avis motivé sur chaque demande. Les candidats doivent justifier de compétences techniques et d'une expérience professionnelle dans des domaines spécifiques, tels que la performance énergétique, l'acoustique, l'accessibilité ou la prévention des risques naturels.

Les demandes d'agrément doivent inclure un dossier détaillant l'identité du demandeur, les qualifications du personnel, une déclaration d'impartialité, une attestation d'assurance professionnelle et un engagement à informer l'administration de toute modification ultérieure. Les bureaux d'études agréés sont tenus de respecter des règles de moralité et d'indépendance, sous peine de suspension ou de retrait de leur agrément en cas de manquement. Le silence de l'administration pendant un délai fixé vaut rejet implicite de la demande.

Le décret précise également la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément, présidée par le président de la commission des contrôleurs techniques. Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2024, avec une période transitoire permettant aux bureaux d'études non agréés d'établir certaines attestations jusqu'à fin 2024. Enfin, il actualise une annexe d'un décret antérieur pour y intégrer les nouvelles dispositions relatives aux agréments.