Le décret n° 2025-219 du 7 mars 2025 prolonge le délai d’application de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cet article avait introduit des dérogations pour faciliter le raccordement d’installations de production ou de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, ainsi que pour des modifications d’installations industrielles.

Initialement, ces dérogations étaient applicables aux projets ayant fait l’objet d’une demande dans un délai fixé par la loi. Le décret proroge ce délai de deux ans, permettant ainsi à davantage de projets de bénéficier des mesures dérogatoires prévues. Les publics concernés incluent les gestionnaires du réseau public de transport, les exploitants d’installations industrielles soumises à certaines dispositions du code de l’environnement, ainsi que les exploitants d’installations d’hydrogène.

Le texte précise que cette prorogation s’applique aux demandes de mise en œuvre des dérogations déposées auprès de l’autorité compétente. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les ministres de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ainsi que le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés de son exécution. Le décret a été pris après avis du Conseil supérieur de l’énergie et consultation du Conseil d’État.