Le décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 prolonge d’un an la durée de validité des certificats individuels, dits certiphytos, délivrés aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques en application du II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Cette prorogation s’applique spécifiquement aux certificats dont l’échéance intervient dans une période définie par le texte.

Cette mesure dérogatoire au dernier alinéa de l’article R. 254-11 du même code s’inscrit dans le cadre du moratoire sur le conseil stratégique phytopharmaceutique annoncé par le président de la République. Elle vise à adapter les échéances des certificats individuels en attendant la mise en œuvre de ce dispositif.

Le décret précise que la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de son exécution. Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publication et concerne principalement les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques ainsi que les directions régionales de l’agriculture et de la forêt. Le texte est présenté comme autonome et s’appuie sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 254-3, L. 254-7-1 et R. 254-11.