Le décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 fixe les modalités d'application de la garantie de l'État prévue par l'article 185 de la loi de finances pour 2024. Il s'adresse aux entreprises (petites et moyennes entreprises ainsi que celles de taille intermédiaire), aux investisseurs institutionnels et aux sociétés de gestion.

Ce texte définit les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'économie peut accorder une garantie publique aux fonds d'investissement alternatifs souscrivant des obligations transition. Il précise le contenu des conventions liant l'État aux fonds bénéficiaires, ainsi que les caractéristiques des obligations éligibles, en conformité avec le cadre européen des aides d'État.

Le décret établit également les critères d'éligibilité des entreprises émettrices, en distinguant celles engagées dans des projets améliorant leur performance environnementale. Une typologie des projets reconnus est définie, avec des modalités de vérification par des tiers indépendants. Les petites et moyennes entreprises peuvent aussi émettre ces obligations pour financer un investissement productif, sous réserve de démontrer leur contribution à la transition écologique.

Enfin, le texte encadre les plafonds d'aide d'État et les coûts admissibles, tout en détaillant les modalités d'exercice de la garantie, notamment son coût et les procédures de recouvrement des créances à son terme. Le recouvrement est confié aux fonds d'investissement garantis par l'État.