Le décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 encadre les conditions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire, en application de l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement. Il introduit une nouvelle sous-section dans ce code, définissant les règles applicables à ces cessions.

Il précise les sources autorisées pour ce matériel, incluant les établissements de santé, les structures médico-sociales, les prestataires et distributeurs de dispositifs médicaux, ainsi que les officines de pharmacie. Seuls les matériels relevant des aides techniques, conformes au règlement européen sur les dispositifs médicaux, peuvent être cédés. Sont exclus les équipements retirés du marché, suspendus ou dont la certification est invalidée, ainsi que ceux faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire.

La cession est définie comme un transfert gratuit et irrévocable de propriété. La convention régissant cette cession doit prévoir plusieurs éléments, dont le droit du bénéficiaire de refuser tout ou partie des biens, les modalités de stockage par le cédant, et les obligations de traçabilité. Un bon de retrait et une attestation de conformité d'usage et de maintenance doivent être établis. Le bénéficiaire s'engage à signaler les incidents de vigilance à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

La convention doit être accompagnée d'une annexe détaillant les informations sur chaque matériel cédé, telles que son identification, sa date de mise en service, sa durée de vie et l'attestation de conformité. Le bénéficiaire doit conserver ces documents à disposition des autorités compétentes, dont l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les agences régionales de santé.

Ce décret s'applique aux acteurs de la filière de distribution de matériel médical, aux établissements de santé et aux structures de l'économie sociale et solidaire. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et organise les modalités pratiques de ces cessions gratuites.