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Droit

Textes officiels


Décret du 8 avril 2024

(2024-323)
Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » Texte du 08/04/2024, paru au Journal Officiel le 10/04/2024.
Source : Journal Officiel

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