Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la mise en œuvre par le ministre de l'intérieur, via la direction générale de la gendarmerie nationale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Ce dispositif vise à renforcer la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires, à l'exclusion de ceux relevant du ministre de la défense.

Le traitement poursuit trois finalités principales : faciliter la collecte et l'analyse des informations relatives aux personnes impliquées dans des événements présentant un risque pour la sécurité nucléaire, permettre le contrôle et le suivi des demandes d'autorisation d'accès aux sites nucléaires ou aux activités de la filière, et traiter les demandes d'habilitation au secret de la défense nationale dans ce domaine. Il contribue notamment aux enquêtes administratives en s'interconnectant avec le traitement « ACCReD ».

Les données enregistrées varient selon les finalités. Pour les personnes impliquées dans des événements à risque, elles incluent des éléments d'identification (nom, prénom, date de naissance, etc.), des coordonnées, des informations sur leur situation familiale et professionnelle, ainsi que des données relatives aux événements concernés (nature, lieu, facteurs de dangerosité). Pour les demandes d'autorisation d'accès, les données portent sur l'identité du demandeur, les motifs de la demande et les décisions prises. Enfin, pour les demandes d'habilitation, des informations détaillées sur le demandeur, son conjoint, ses proches et son parcours professionnel sont collectées.

La durée de conservation des données est précisée dans le texte, avec des délais variables selon leur nature. L'accès aux informations est strictement encadré et réservé aux agents des services compétents, individuellement désignés et habilités, tels que le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, la direction générale de la sécurité intérieure ou la direction du renseignement et de la sécurité de la défense. Les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) sont soumis à des restrictions pour des motifs liés à la sécurité publique ou nationale, et leur exercice peut être effectué auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Le décret prévoit également des mesures de traçabilité des opérations réalisées sur les données et modifie certaines dispositions du code de la sécurité intérieure pour intégrer ce nouveau traitement. Il s'applique sur l'ensemble du territoire national.