Le décret n° 2024-769 du 8 juillet 2024 modifie le code de la santé publique pour encadrer l'utilisation des eaux recyclées dans le secteur alimentaire. Il autorise explicitement les entreprises de ce secteur à employer des eaux recyclées issues des matières premières et des eaux de processus recyclées comme ingrédient entrant dans la composition des denrées alimentaires finales, sous conditions définies par la réglementation.

Le texte adapte plusieurs articles du code pour élargir les possibilités d'usage de ces eaux. Il précise que leur utilisation peut désormais concerner non seulement l'établissement où elles sont produites, mais aussi d'autres sites de la même entreprise. Les modifications suppriment également certaines restrictions géographiques préalablement imposées pour leur emploi, tout en maintenant des exigences strictes en matière de sécurité sanitaire. Les réseaux de distribution de ces eaux peuvent être connectés à ceux de l'eau destinée à la consommation humaine, sous réserve du respect des normes en vigueur.

Les dispositions s'appliquent aux exploitants d'entreprises publiques ou privées intervenant dans la production, la transformation, l'entreposage ou la distribution de denrées alimentaires. Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Il s'appuie sur des textes européens relatifs à l'hygiène des denrées alimentaires et à la qualité de l'eau, ainsi que sur des consultations préalables, notamment auprès de la mission interministérielle de l'eau et du public.

Les ministres du travail, de la santé et des solidarités, ainsi que celui de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, sont chargés de son exécution. Le texte renvoie à des articles spécifiques du code de la santé publique pour les modalités détaillées d'application.