Le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifie les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov’, en apportant plusieurs ajustements au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020.

Il recentre le « Parcours accompagné » sur les logements dont la classe énergétique avant travaux est comprise entre E et G, selon les critères définis par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. En conséquence, le bonus dit « sortie de passoire énergétique » est supprimé. Par ailleurs, le décret prolonge jusqu’à une date précisée dans le texte l’accès au « parcours par geste » pour les maisons individuelles classées F et G en France métropolitaine. Il lève également, jusqu’à cette même échéance, l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible pour accéder à ce parcours.

Le texte supprime également certains forfaits parmi les dépenses éligibles dans le cadre du « parcours par geste », notamment ceux relatifs aux chaudières biomasse et aux travaux d’isolation des murs. Des modifications sont apportées aux annexes du décret initial, avec la suppression de plusieurs alinéas dans l’annexe 1, ainsi qu’un report de certaines échéances initialement fixées au 1^er janvier 2026, désormais repoussées à une date ultérieure.

Les dispositions du décret entrent en vigueur à des dates distinctes : celles relatives aux modifications des articles 1 à 3 s’appliquent aux demandes de primes déposées à partir du 30 septembre 2025, tandis que les suppressions prévues dans l’annexe 1 prennent effet pour les demandes déposées à compter du 1^er janvier 2026. Le décret désigne plusieurs ministres, dont le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que les ministres chargés des comptes publics, de l’industrie, de l’énergie et du logement, pour veiller à son exécution.

Les publics concernés par ces modifications incluent les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, ainsi que l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).